Depuis quelques années déjà, le processus de transformation digitale a pris ses quartiers au cœur des priorités business des entreprises. Cette mutation empreinte d’ultra connexion, de digitalisation généralisée et de dématérialisation de l’entreprise transforme les business model et les organisations.
S’il est incontestable qu’elle génère de fabuleuses opportunités, elle peut également être facteur de risques pour les entreprises.
Parmi eux, la e-réputation. Sans réelle définition légale, ce terme peut se définir comme la représentation que les internautes se constituent d’une entreprise en considération des flux d’informations que véhiculent le net. En effet, les réseaux multimédias impliquent le foisonnement sur internet de textes, images, données sur à peu prêt tout et tout le monde, sans toutefois que leur exactitude ne puisse être systématiquement vérifiée.
Se pose alors la question de garantie des droits de la personnalité.
Cette notion recouvre l’ensemble des prérogatives juridiques sur des intérêts moraux (identité, vie privée, honneur, réputation…) exerçables par des personnes juridiques (physiques ou morales).
Mais en cas de préjudice lié à internet, la question qui se pose dès lors est : devant la juridiction compétente de quel Etat de l’UE intenter une action s’agissant d’un préjudice par essence empreint de dématérialisation ? A quel critère de rattachement territorial faut-il avoir recours ?
Suite à sa saisine par une juridiction estonienne, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue préciser les choses dans un arrêt en date du 17 octobre 2017 (affaire C 194/16).
Ainsi, une entreprise dont les droits de la personnalité ont été violés (en l’espèce par la publication en ligne de données inexactes) a la possibilité d’intenter une action en rectification et réparation du préjudice subi devant les juridictions compétentes de l’Etat membre dans lequel il a le « centre de ses intérêts ».
En exprimant ainsi un critère unique de détermination de la compétence territoriale, la CJUE fait un pas en avant dans la lutte contre l’impunité sur la toile !
