Le prepack cession a été crée par l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés et des procédures collectives. Ce texte a sensiblement la matière.
Il a notamment instauré une procédure de sauvegarde accélérée, ainsi que des délais de grâce pour le débiteur et ses garants, mais il a aussi invalidé les clauses d’honoraires.
Nous nous intéresserons ici au prepack cession, hybride en ce qu’il concerne aussi bien la prévention des difficultés que la procédure collective qui peut suivre.
En quoi consiste le prepack cession ?
Lorsqu’une entreprise présente des difficultés de paiement, elle peut recourir à un prepack cession. Il s’agit de préparer, de façon amiable, la cession de tout ou partie des actifs du débiteur dans le cas où ce dernier se trouverait en état de cessation de paiement.Le prepack cession est donc un dispositif préventif qui se réalisera si la société fait l’objet d’une procédure collective.
Ce dispositif, présenté à l’article 5 de l’ordonnance, a été introduit à l’article L611-7 du Code de commerce, qui dispose désormais « Le conciliateur […] peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d’une mission ayant pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ».
La procédure relative au prepack cession
L’opportunité de recourir au prepack cession est décidée dans le cadre d’une procédure amiable (conciliation ou mandat ad hoc) par la société en difficulté, qui a au préalable demandé l’avis des créanciers participants.Ensuite, le mandataire ou le conciliateur doit donner son accord à la mise en place du prepack cession.
Le candidat à la reprise doit présenter les mêmes conditions qu’en présence d’un plan de cession. La grande particularité du prepack cession est que la recherche du repreneur se fait en toute confidentialité. En effet, la publicité ne doit pas permettre d’identifier l’entreprise qui a recouru à un prepack cession, et lorsqu’un candidat présentant une offre sérieuse a été retenu, il doit signer un engagement de confidentialité avant de prendre connaissance de la société.
Dans le cas où la situation du débiteur venait à s’aggraver, le Tribunal de commerce sera saisi dans le but d’ouvrir une procédure collective. C’est alors que le prepack cession pourra se réaliser, cette fois-ci publiquement.
Les avantages à recourir au prepack cession
- Confidentialité: Le prepack cession bénéficie de la confidentialité des modes amiables et préventifs que sont le mandat ad hoc et la conciliation.
Cette confidentialité permet au débiteur de ne pas exposer au grand jour ses difficultés financières, et de ce fait de ne pas inquiéter ses créanciers ou de ne pas se décrédibiliser auprès de ses clients. - Sécurisé: Le prepack cession revêt la forme d’un contrat. Or le contrat est la loi des parties. En conséquence, la société est assurée des dispositions prévues dans le prepack cession, et sa cession ne peut donc pas être prévue à moindre coût, ou avec d’avantage de licenciements.
- Rapidité : La période entre le jugement d’ouverture et le jugement arrêtant la cession est relativement courte, car tous les éléments de la cession ont été préalablement définis dans le projet de cession. La société en difficulté, en recourant au prepack cession, se préserve d’une procédure trop longue, bien souvent néfaste tant financièrement que moralement.
