Certains se réjouissent de ne plus accomplir ces formalités auprès de l’administration fiscale, ou de peiner à réunir les sommes nécessaires au recouvrement de leurs impôts, d’autres se désolent de voir leur salaire baisser sur leur fiche de paie. Une chose est sûre : le prélèvement à la source n’a pas fini de faire couler beaucoup d’encre.
CONSTAT PRÉALABLE
Le Gouvernement, dans sa recherche de réforme, est parti du constat suivant : le système français des impôts est inadapté à la réalité des fluctuations pouvant intervenir sur le patrimoine des contribuables. En effet, l’imposition des foyers s’effectue un an après la perception des revenus. Il en ressort que le système actuel ne permet pas de prendre en compte les événements qui pourraient survenir dans les vies des contribuables et impacter l’assiette de leurs revenus imposables, comme un mariage, un divorce, un licenciement, une augmentation de salaire…
La France a alors décidé de s’aligner aux nombreux autres pays européens ayant déjà adopté ce système tels que l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas ou encore la Belgique.
LA REFORME OPÉRÉE PAR LE GOUVERNEMENT
C’est en partant de ce postulat que la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 a été promulguée, précisée par une ordonnance de 2017 et codifiée aux articles 204 A à 204 N du Code général des impôts (CGI). Ces derniers disposent que « l’application de la retenue à la source (concerne les) revenus soumis à l’impôt sur le revenu ». Il est précisé que ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019.
LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE
Le prélèvement à la source concerne l’imposition des salaires, pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières de maladie et parts imposables des indemnités de licenciement.
Le prélèvement à la source signifie que les impôts seront prélevés chaque mois, au moment de la perception des revenus. Dès lors, les employeurs prélèveront directement l’impôt de leurs salariés et les caisses de retraite prélèveront directement les impôts des retraités ; ils sont qualifiés de collecteurs.
L’impôt prélevé directement à la source sera déterminé selon un taux fixé par l’administration fiscale en fonction des revenus de l’année N-2 pour la période de janvier à août, et de l’année N-1 pour la période de septembre à décembre.Si ce taux n’est pas transmis par l’administration fiscale au collecteur, ce dernier appliquera un taux issu d’une grille de taux par défaut.
L’avantage de ce nouveau système est que le contribuable pourra modifier son taux sur le site impots.gouv dès lors qu’un changement significatif de ses revenus. De plus, les personnes pacsées ou mariées pourront opter pour un taux individualisé, et y renoncer à tout moment.
Les revenus qui ne sont pas concernés par le prélèvement à la source bénéficieront, pour leur part, du système du prélèvement par acomptes.
LE PRÉLÈVEMENT PAR ACOMPTE
Conformément au nouvel article 204 C du CGI, certains revenus seront prélevés par l’administration fiscale directement sur le compte bancaire des contribuables français, tous les mois ou trimestres.
Il s’agit des : BC (bénéfices commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfices agricole), revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux, et revenus de source étrangère imposables en France. Ici, la base du montant des revenus déclarés l’année précédente sera prise en compte pour le calcul des acomptes.
EXONÉRATION D’ IMPÔTS POUR L’ ANNÉE 2018
Il en ressort des explications précédemment exposées qu’au cours de l’année 2018, les contribuables paieront les impôts relatifs aux revenus générés en 2017, et qu’en 2019, ils seront imposés sur l’année en cours.
Quid alors de l’imposition des revenus perçus en 2018 ? Pour éviter un double prélèvement, un crédit d’impôt CIMR sera accordé pour les revenus non exceptionnels perçus en 2018. En bref, ces revenus ne seront pas imposés.
ATTENTION. De nombreux sites spécialisés nous parlent d’ « année blanche » ou encore d’ « exonération » d’impôt, ce qui est juste mais peut porter à confusion car en réalité des impôts seront bien payés en 2018 et en 2019.
LE CAS PARTICULIER DES SALARIES DE PARTICULIERS
Nous avons appris cet été qu’une catégorie de salariés ne sera pas prélevée à la source à compter de 2019, mais à partir de 2020. Il s’agit des salariés de particuliers, qui travaillent dans des domaines tels que la garde d’enfants, l’aide à la personne, le ménage, le jardinage, …
C’est ce qu’a annoncé le 5 juillet dernier Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. En effet, selon lui, ce report permettra de « finaliser le système de tout-en-un ». Ce système, initialement prévu pour 2018, a été reporté à 2020 au regard de sa complexité, et permettrait, pour les employeurs particuliers, de déclarer leurs salariés, mais aussi d’acquitter les cotisations sociales et le prélèvement à la source dans le même temps.
Ce domaine, qu’on pourrait penser résiduel, concernerait tout de même près de 250 000 personnes. Ces dernières ne paieront aucun impôt en 2019, cependant, elles paieront le double en 2020. Afin de pallier aux difficultés certaines et palpables que cette situation pourra causer, une des solutions proposées serait, pour ces salariés de particuliers, de verser en 2019 un acompte de leur impôt sur le revenu.
