Ces dernières années ont vu naître différentes sociétés proposant des services de livraison de repas à domicile via une application connectée. Deliveroo, Take eat easy, Uber eat … autant de plateformes qui ne sont plus aujourd’hui à présenter.
Mais jusqu’alors (et comme ce fut le cas pour les chauffeurs VTC type Uber), le statut juridique des livreurs opérant à vélos posait question. Dans son arrêt en date du 28 novembre 2018, la Cour de Cassation a finalement établit le statut des coursiers à vélos en mettant un point final à ces débats.
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Contexte
Enterrée par une liquidation judiciaire en aout 2016, la plateforme Take Eat Easy imposait à ses livreurs leur enregistrement en qualité d’auto entrepreneurs. Ils procédaient ensuite avec eux à la signature d’un simple contrat de prestation de services. Ils n’étaient ainsi pas considérés comme des salariés et ne bénéficiaient pas des droits attachés à ce statut.
Cette pratique s’était largement généralisée dans le secteur des livraisons de repas à domicile. Mainte fois pointée du doigts, on lui reproche de conférer aux livreurs un statut de travail trop précaire.
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Rappel des faits
Un ancien livreur Take eat easy avait saisi le conseil des prud’hommes afin qu’on lui reconnaisse le statut de salarié. Il souhaitait ainsi que sa relation contractuelle avec ladite société soit requalifiée en contrat de travail. Le conseil s’était alors déclaré incompétent à statuer.
Par suite, la Cour d’Appel de Paris saisie à son tour, déboute le demandeur dans un arrêt en date du 20 avril 2017. Celle-ci estime que l’absence d’exclusivité, de non concurrence et la liberté du livreur dans le choix de ses plages horaires ne permettait pas une requalification en contrat de travail.
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Un lien de subordination reconnue par la Cour de Cassation
La cour de cassation va à l’encontre de la décision d’appel en reconnaissant l’existence d’un lien de subordination propre à caractériser un contrat de travail. Cela suppose une mission réalisée sous l’autorité d’un employeur qui donne les ordres, contrôle l’exécution et peut sanctionner les manquements du subordonné.
Or en l’espèce, la Cour de cassation met en exergue deux éléments principaux permettant d’établir cette autorité de Take eat easy vis-à-vis de ses livreurs:
1- L’application mettant en relation les coursiers et les restaurants partenaires : dotée d’un système de géolocalisation, elle permet le suivi en temps réal par la société des déplacements du coursier ainsi que la comptabilisation du kilométrage réalisé
2- Le pouvoir de sanction constaté de la société à l’égard du coursier
Cette décision réjouit les nombreux coursiers à vélos, soulagés que ce combat pour la reconnaissance d’un lien de subordination porte enfin ses fruits. Elle devrait avoir un effet favorable dans la lutte contre les dérives de leur statut précaire. Il sera intéressant d’observer les répercussions de cet arrêt, qui pourrait totalement remettre en cause le modèle économique du secteur des livraisons de repas à domicile.
