Le 18 mai 2017, le réseau social Facebook a été condamné par la Commission Européenne à payer une amende de 110 millions d’euros pour avoir fourni des renseignements inexacts sur son projet de rachat de WhatsApp.
Explications.
Les faits litigieux
En 2014, lorsque Facebook a décidé d’acquérir Whatsapp, une enquête a été ouverte par l’Union Européenne, à l’issue de laquelle elle a donné son feu vert à cette opération.
Lors de cette enquête, le site de Mark Zuckerberg avait affirmé ne pas pouvoir fusionner « automatiquement et de manière fiable les comptes d’utilisateurs des deux sociétés ».
Cependant, c’est exactement ce qu’il a fait deux ans plus tard.
La Commission européenne s’est alors de nouveau penchée sur cette affaire et a découvert que, contrairement à ce qu’avait déclaré Facebook, la possibilité technique de faire fusionner les identités des deux réseaux sociaux existait déjà en 2014, ce dont étaient d’ailleurs bien informés ses employés.
La décision de la Commission européenne fondée sur le Règlement européen sur les concentrations
Le règlement de l’UE n°139/2004 sur les concentrations oblige les entreprises qui font l’objet d’une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés, afin que la Commission puisse examiner ces opérations en temps utiles et de manière efficace.
Ici, Facebook a méconnu ses obligations en fournissant des informations inexactes à la Commission européenne.
En vertu de l’article 1er du Règlement susvisé, les amendes pouvant être infligées par la Commission dans ce domaine en cas de fourniture de renseignements inexacts peuvent aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaire de la société incriminée.
La Commission a décidé de marquer un grand coup avec cette décision, qu’elle considère « proportionnée et dissuasive », en infligeant une amende d’un montant de 110 millions d’euros à Facebook. En effet, elle a ici montré qu’elle ne fléchirait avec aucune société, quelle que soit sa notoriété ou son ampleur, dans le respect des normes européennes.
Une décision s’insérant dans une série de condamnations à l’encontre des ces sociétés
Cette décision n’est pas la première à sanctionner Facebook sur le continent européen. Elle a en effet été prise à la suite de deux décisions successives :
- En France, le 16 mai 2017, la CNIL a prononcé une sanction de 150.000 euros à l’encontre de Facebook pour ne pas avoir protégé les données des utilisateurs contre une utilisation publicitaire
- En Italie, le 12 mai 2017, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 3 millions d’euros à WhatsApp pour avoir incité ses utilisateurs à partager leurs données avec Facebook
