Le 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dû trancher sur la nature des activités exercées par la société de VTC Uber. A cette occasion, ‘elle a jugé que cette dernière était une société de transport et non une plateforme numérique de mise en relation, comme elle se revendiquait.
Les enjeux de cette qualification
Jusqu’alors, Uber s’était auto-proclamé intermédiaire entre ses chauffeurs et ses clients. Cette qualification lui permettait de faire appel à des autoentrepreneurs et de prélever une commission sur chaque course effectuée. Par conséquent, Uber pouvait faire appel à des chauffeurs non-professionnels qui utilisaient leur propre véhicule.
Ce statut lui était bénéfique, car celui de société de transport de personnes l’aurait obligé à salarier ses chauffeurs. En d’autres termes, Uber aurait été une classique société de taxis avec pour seule spécificité celle d’avoir une application mobile.La qualification d’intermédiaire numérique était donc avantageuse sur le plan juridique, mais aussi sur le plan concurrentiel.
Cependant, et il fallait le prévoir, les associations de taxis se sont révoltées de ces avantages, déplorant une concurrence déloyale car la société de VTC était exemptée d’obligation d’obtention d’une licence pour exercer son activité. C’est dans ce contexte qu’a été saisie la CJUE afin de trancher sur la nature des activités de la société Uber.
Le statut de société de transport reconnu à Uber
La CJUE, dans son arrêt Associaciôn Professional Elite Taxi / Uber Systems Spain du 20 décembre 2017, a rendu le jugement suivant :
« un service d’intermédiation, tel que celui [d’Uber] qui a pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport, et comme relevant dès lors de la qualification de ‘service dans le domaine des transports’ ».
La CJUE a tranché en estimant que le staut d’Uber relève du transport de personnes car il tire la presque totalité de son chiffre d’affaire des commissions prélevées sur les courses. Il a donc été jugé que l’activité première d’Uber était un service de transport.
Uber ne bénéficie donc plus des dispositions sur la libre prestation de service. En effet, la société de VTC étant désormais qualifiée de société de transport, les Etats membres sont seuls compétents pour réglementer son activité en lui appliquant leurs lois nationales en matière de transport.
Cette décision a bien été accueillie dans bon nombre d’Etats européens qui ont connu ces dernières années des débordements virulents entre chauffeurs de taxi et chauffeurs Uber. Désormais, ce sont donc les pouvoirs publics nationaux qui sont compétents afin de réglementer les activité de VTC.
